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La création d’une Société par Actions simplifiées (SAS) est une option prisée par de nombreux entrepreneurs. Ce choix n’est pas anodin, car il résulte des nombreux avantages découlant de ce type de statut. Cependant, il faut suivre des démarches appropriées pour établir une SAS en toute conformité. Cet article présente les étapes clés à suivre pour bien créer une SAS.
Rédaction des statuts de la SAS
Les statuts représentent un contrat qui détermine le fonctionnement et l’organisation de la SAS. N’hésitez pas à lire l'article complet afin de mieux saisir comment créer une SAS. Bien que les actionnaires aient une grande liberté dans leur rédaction, il est obligatoire d’y inclure certaines mentions légales.
Il s’agit entre autres de la forme juridique, la dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’objet social, le capital social, l’identité des actionnaires, les dirigeants. Les statuts doivent être rédigés par acte notarié ou sous seing privé. Il ne faut surtout pas négliger ou bâcler la rédaction des statuts, afin de prévenir d’éventuels conflits.
Constitution et dépôt du capital social de la SAS
La création d’une SAS nécessite la constitution d’un capital social. Chaque associé fondateur doit réaliser des apports en numéraire (argent) ou en nature (biens mobiliers ou immobiliers). Le montant du capital social est déterminé librement par les actionnaires. Ensuite, les fonds sont déposés sur un compte bloqué.
La libération des apports peut être réalisée complètement ou partiellement. En optant pour une libération partielle des apports, les associés réunissent la moitié de la somme indiquée lors du dépôt initial. Le reste du montant devra être constitué pendant les 5 ans suivant la création de SAS.
Nomination des dirigeants au sein de la SAS
La nomination des dirigeants est une étape cruciale dans la création d’une SAS. La loi laisse aux actionnaires une grande liberté dans le choix des dirigeants. Ces derniers peuvent représenter des entités physiques ou morales. Généralement, la SAS est administrée par un président.
Mais, il est également possible de désigner d’autres dirigeants. Il s’agit d’un directeur général ou d’un directeur général délégué. Les modalités de nomination des dirigeants doivent être précisées dans les statuts de la société. Pour la bonne évolution de la société, il faut sélectionner des personnes compétentes et qualifiées.
Publication d’une annonce de constitution
La publication d’une annonce de constitution est une étape obligatoire lors de la création d’une SAS. Cette annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) du département où se situe le siège social de la société. L’objectif de cette publication est d’informer les tiers de la naissance de la SAS.
L’annonce doit contenir certaines informations. Il s’agit de sa forme juridique, sa dénomination sociale, son objet social, son capital social, sa durée de vie, ainsi que l’identité des dirigeants. Ces informations permettent de rendre la création de la SAS publiquement visible et transparente.
Effectuer une demande d’immatriculation
Une fois que toutes les démarches précédentes ont été accomplies, il est temps de demander l’immatriculation de la SAS. Cette demande doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Généralement, cette démarche peut être réalisée en ligne via le site officiel dédié.
Veuillez respecter le délai d’un mois après la signature des statuts pour effectuer cette demande. Une fois la demande d’immatriculation traitée et acceptée, la SAS se voit attribuer un numéro Siret. Elle reçoit un extrait K-bis, qui est la preuve officielle de son immatriculation. C’est à partir de ce moment que la SAS acquiert une personnalité juridique distincte de ses fondateurs.
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